Quelques précisions sur le procédure de sauvegarde

1) La procédure de sauvegarde possède les avantages suivants :

   _ protection des pouvoirs des dirigeants

   _ amélioration des conditions de restructuration

   _ facilite la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation

   _ le but est le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

Source :http://tp://www.netpme.fr/entreprise-difficulte/751-loi-sauvegarde-entreprises.html

2) Les procédures d'alerte:

En cas de difficultés graves, la loi prévoit plusieurs procédure d'alerte:

a) La première est celle du commissaire aux comptes : ce spécialiste des chiffres a l'obligation d'alerter les dirigeants « des faits de nature à compromettre la continuation de l'exploitation ». En pratique, dès qu'il a connaissance d'événements susceptibles de mettre en danger la vie de l'entreprise, le commissaire aux comptes doit les exposer aux dirigeants et demander à ceux-ci des explications et les mesures envisagées pour y faire face, selon une procédure spécifique au type de la société. Si ce professionnel manque à son devoir d'alerte, sa responsabilité peut être engagée par les créanciers dans le cas où l'entreprise serait mise par la suite en redressement ou en liquidation judiciaire.

b) Le comité d'entreprise dispose, lui aussi, du pouvoir d'alerte sur la direction de l'entreprise, mais il s'agit là d'une faculté et non d'une obligation. De même, les associés ou actionnaires peuvent exercer un droit d'alerte à travers les questions posées aux dirigeants avant l'assemblée générale annuelle ou en cours d'exercice.

c)Le président du tribunal de commerce, enfin et surtout, peut convoquer le dirigeant à un entretien lorsqu'il a connaissance (par les registres du greffe ou le commissaire aux comptes) de difficultés importantes. Si le dirigeant ne répond pas à cette convocation, le tribunal peut prononcer d'office le redressement judiciaire ou la liquidation de l'entreprise s'il estime que celle-ci est en état de cessation de paiements : le dirigeant a donc tout intérêt à se présenter, à fournir des explications claires et à proposer des solutions pour redresser la situation.

Source :

François Sabarly | LEntreprise.com | Mis en ligne le 14/02/2007

http://www.lentreprise.com/3/5/2/les-procedures-d-alerte_3016.html

Enfin, pour illustrer le nombre de procédures collectives ouvertes depuis 2002 à 2006 (juste après la loi de juillet 2005) on peut étudier le tableau suivant:

Source: Justice civile et commerciale

Activité commerciale :procédure collectives

Annuaire statistique de la Justice.Edition 2008 

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